Loi anti-gaspillage : Obligations pour le e-commerce ?

Loi anti-gaspillage : ce que tout e-commerçant doit savoir

Le but de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire est de lutter contre le gaspillage, sous tous ses aspects. Parmi toutes les obligations qui évoluent, certaines sont importantes pour le e-commerçant. Qu’il vende sur son site ou via des marketplaces, le e-commerçant doit respecter certaines obligations. Et de nouvelles mesures se mettent en place dès le 1 janvier 2022.

Dans un premier temps, quelles sont les « généralités » de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.

Quels sont les objectifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire ?

• Abandonner le plastique Jetable
• Diffuser une meilleure information aux consommateurs
• Combattre le gaspillage
• Inciter le réemploi solidaire
• Lutter contre l’obsolescence programmée
• Améliorer la production

Abandonner le plastique jetable : Une priorité majeure

Le terme de la mise sur le marché des emballages en plastique est prévu par cette loi pour l’année 2040.

Des objectifs « paliers » sont définis sur des périodes de 5 ans en 5 ans. Ils concernent la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages plastiques.

Dans notre consommation quotidienne, cela concerne : les bidons de lessive, les bidons pour les divers produits ménagers. Tout comme les tubes de cosmétique ou de dentifrice, le bouteilles plastiques. Et bien d’autres contenant que nous utilisons chaque jour.

Une première étape : 2025

La première étape est 2025. Autant dire demain. Une réduction objectivée de 20 % des emballages plastiques à usage unique est requise. De plus la loi anti-gaspillage manifeste aussi la volonté de tendre vers une réduction de 100 % des emballages en plastique classés comme inutiles. Et ce premier palier implique aussi de tendre vers les 100 % de recyclages des emballages. En plastique non encore supprimés, bien sur.

Cette loi anti-gaspillage a déjà généré quelques obligations pour le e-commerçant. Ceci pour ce qui concerne l’objectif de lutte contre l’obsolescence programmée et le combat contre le gaspillage. (Par exemple : l’indice de réparabilité)

« L’affichage obligatoire d’un indice de réparabilité est institué par l’article 16-I de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, pour les produits électriques et électroniques.

Cette information sensibilise les consommateurs sur la possibilité d’allonger la durée de vie et d’utilisation de leurs appareils. Notamment en orientant leurs comportements d’achat vers des produits plus facilement réparables et en les incitant à recourir davantage à la réparation en cas de panne. »

(Source : Ministère de la transition écologique)

Les obligations et les interdictions de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

Depuis le 1 janvier 2021

• La distribution gratuite de bouteilles en plastique dans certains établissements, publics ou professionnels, est proscrite.
• Des bacs de tri doivent aussi, depuis cette date, être à disposition dans les grandes surfaces. Il serviront à collecter les emballages.
• Et la fabrication (comme l’importation) de sacs à usage unique, et en plastique n’est plus autorisée. De plus, il en est de même pour les boites en polystyrène expansé.
• Pour toute vente via internet de certaines catégories de produits, (dans un premier temps) comme lave-linge à hublot, smartphones, ordinateurs portables, tondeuses à gazon électriques, les vendeurs doivent afficher l’indice de réparabilité. Il doit être indiqué de manière claire et visible, avant l’acte d’achat. (A noter que les petits électroménagers ne sont pas concernés)

A partir du 1 janvier 2022

• Interdiction du suremballage plastique des fruits et légumes de moins de 1.5 Kg.
• Equipement des établissements qui reçoivent du public avec des fontaines à eau potable accessibles.
• Expéditions des publications de presse ou publicité sans avoir recours à un emballage plastique
• Interdiction des jouets en plastiques offerts dans le cadre de menus enfants
• Plus d’achat par l’Etat de plastiques à usage unique pour les événements. Evénements qu’il organise, ou destinés à être utilisés sur les lieux de travail.
• L’absence de mise en place de l’indice de réparabilité sur les produits, ou sur les fiches produits pour les e-commerçants devient sanctionnable. (Pour mémoire, sur les sites en ligne, il doit figurer dans la présentation du produit, à proximité du prix.)
• Comme pour l’Electroménager : la reprise de l’ancien produit doit obligatoirement être proposée. Sans frais supplémentaires. Cela concerne le mobilier et les éléments de décoration textile, notamment. (Les modalités de la reprise du produit usagé doivent être clairement indiquées au consommateur avant l’achat.)

Informations pour le consommateur

Pour informer le consommateur de façon plus précise et visuelle :

• Un logo unique sera affiché sur tous les produits. Et, les modalités de tri seront aussi précisées.
• Une harmonisation des couleurs des poubelles au niveau national sera effectuée.
• Les copropriétés devront afficher les règles de tri. Affichage aussi des coordonnées des déchèteries dont elles dépendent.
• Le consommateur devra être informé de l’équivalent de sa consommation internet et mobile en gaz à effet de serre.
• Et en plus il sera aussi informé sur la garantie légale de conformité du produit qu’il achète.

Ce que la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit

La loi prévoit aussi de :

• Interdire l’élimination des invendus non-alimentaires
• Lutter contre le gaspillage alimentaire
• Créer des fonds pour le réemploi
• Permettre de vendre des médicaments à l’unité
• Cesser d’imprimer les tickets de caisse de façon systématique
• Mettre l’économie circulaire au cœur de la commande publique
• Appliquer un indice de réparabilité et tendre vers un indice de durabilité
• Faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire
• Etendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant de nouvelles filières
• Obliger les filières pollueur payeur à créer des plans quinquennaux d’écoconception
• Optimiser la gestion des déchets du bâtiment
• Encourager les produits plus respectueux de l’environnement avec un système de bonus-malus

Sur les Marketplaces : Obligations pour les e-commerçants

Concernant les e-commerçants qui sont présents sur les places de marché. Ils devront fournir aux Marketplaces leur identifiant unique (IDU). Il s’agit de l’identifiant sous lequel ils sont inscrits auprès d’un éco-organisme en charge de la collecte et du recyclage des produits usagés. Cet identifiant doit être fourni pour chaque offre vendue par le marchand. L’identifiant doit être affiché dans les conditions générales de ventes ou dans tout autre document contractuel.

Et, à horizon 2024, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit que l’indice de réparabilité devienne un indice de durabilité. Notamment par l’ajout de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabilité des produits.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire va donc concerner aussi les e-commerçants. Qu’ils soient ou non présents sur les Marketplaces.  Chaque plateforme a ses spécificités. C’est pourquoi Laghora vous accompagne pour développer votre business sur ces places de marché. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.