Vous vendez vos produits ou souhaitez vendre vos produits au-delà de la France en B2C, dans d’autres pays de l’Union Européenne ? Alors sachez que le guichet unique TVA européen ouvert depuis 21 avril sera effectif dès le 1er juillet 2021. Ce guichet unique s’accompagne de nombreuses mesures qui vont très probablement impacter l’activité de votre e-commerce.
Mais qu’est-ce que le guichet unique TVA ? Quelles sont les conséquences sur mon e-commerce ? Explications dans cet article.
Sommaire :
- Le guichet unique TVA : définition
- Quels sont les avantages du guichet européen ?
- Suis-je concerné par le guichet unique européen ?
- Déclaration de TVA : quelles conséquences sur mon e-commerce ?
Le guichet unique TVA : définition
Le guichet unique européen de TVA est un dispositif optionnel qui sera mis en place dans toute l’Union Européenne à compter du 1er juillet 2021. Il est compris dans le Paquet TVA e-commerce, les nouvelles règles qui encadrent la TVA sur le e-commerce transfrontalier.
Le principe du guichet unique européen est de centraliser toutes les déclarations de TVA de son e-commerce sous une identification fiscale unique.
Quels sont les avantages du guichet européen ?
Côté marchand, cela présente un gain de temps considérable puisque vous (ou du moins votre comptable) n’aurez plus besoin de réaliser une déclaration de TVA auprès de chaque pays de l’UE vers lesquels vous expédiez vos produits.
Désormais, c’est l’organisme des impôts qui récolte votre TVA intra-UE et la répartit ensuite. Ainsi, le risque d’erreurs sera très largement réduit.
Côté fiscalité, cela permettra d’éviter les fraudes à la TVA, en particulier lorsque l’expédition des produits provient de pays tiers comme la Chine, comme c’est souvent le cas chez les retailers.
En 2019, un rapport de l’Inspection générale des finances de Bercy avait d’ailleurs révélé que 98% des vendeurs sur les places de marchés n’étaient pas immatriculés, échappant ainsi à la TVA. Ils pouvaient ainsi proposer des produits moins chers de manière déloyale.
Enfin, côté client, ce dispositif permettra d’éviter les mauvaises surprises. Le client final n’aura plus de TVA à payer au moment de la livraison. La TVA devra être prise en compte au moment de la commande.
Si ce dispositif apparaît comme une solution pour les marchands, c’est aussi, et surtout une solution pour lutter contre la fraude à la TVA, encore très peu réglementée en e-commerce.
Suis-je concerné par le guichet unique TVA ?
Par principe, sont concernées les ventes à distance intracommunautaires de biens, les ventes de biens importés ainsi que les prestations de services intracommunautaires d’une valeur égale ou inférieure à 150€.
Cette éligibilité s’inscrit dans un seuil de chiffre d’affaires annuel des ventes transfrontalières que vous réalisez en zone UE.
S’il est supérieur à 10 000€ (hors taxes):
Vous devrez prendre en compte le montant de la TVA du pays du client final et pouvez donc passer par le guichet européen pour vos déclarations.
Exemples :
- vous expédiez depuis la France vers un client allemand : vous devrez appliquer la TVA allemande
- vous expédiez depuis un pays hors UE comme la Chine, vers un pays de l’UE comme l’Italie : vous (ou votre fournisseur) devrez appliquer la TVA italienne
S’il est inférieur à 10 000€ (hors taxes) :
Vous devrez facturer vos clients en prenant en compte le montant de la TVA française. Vous n’avez donc pas besoin de passer par le guichet unique.
Le statut d’auto-entrepreneur n’échappe pas à la règle. Seule différence : vous n’avez pas de TVA à déclarer si votre chiffre d’affaires total est inférieur à 10 000€.
C’est un changement assez important puisqu’auparavant, le montant de chiffre d’affaires variait selon les pays intra-UE et rendait l’ensemble très confus, surtout pour les marchands qui vendent dans de très nombreux pays de l’UE.
En savoir plus sur le guichet unique et l’imposition à la TVA
Déclaration de TVA : quelles conséquences sur mon e-commerce ?
Vous vendez sur votre propre site e-commerce
Dans ce cas, vous êtes directement redevable de la TVA que vous devrez collecter et verser directement à l’administration fiscale comme c’est le cas actuellement.
Seulement, en vous inscrivant sur le dispositif du guichet unique européen, vous simplifierez la gestion de vos déclarations de TVA issues des différents pays de l’UE.
Vous vendez sur les places de marché
Côté marketplace, les choses se compliquent.
Habituellement, la marketplace se présente comme une plateforme sur laquelle des ventes sont réalisées entre un marchand et son client. A présent, la transaction sera séparée en deux étapes distinctes :
- Le marchand vend son produit à la marketplace
- La marketplace vend ensuite le produit au client final
Les nouvelles réglementations vis-à-vis de la TVA vont progressivement forcer les marchands à être plus rigoureux dans leurs déclarations.
Cette étape intermédiaire permettra aux marketplaces d’intégrer systématiquement la TVA au processus de paiement, qui sera facturée ensuite aux vendeurs.
Pour y voir plus clair, voilà ce que vous devrez faire en fonction du pays depuis lequel vous expédiez vos produits.
Vous expédiez depuis un État membre de l’UE
Si vous expédiez vos produits depuis l’Europe, alors vous devrez continuer à déclarer systématiquement votre TVA. Vous avez d’ailleurs tout intérêt à la déclarer puisque votre activité-même est soumise à cette TVA.
Vous expédiez depuis un pays tiers, hors UE
Si vous expédiez depuis un pays tiers comme la Chine, vous devrez désormais vous conformer à cette nouvelle réglementation si ce n’est pas déjà le cas.
D’ailleurs, vous devrez probablement revoir votre stratégie de prix sur les places de marché pour intégrer la TVA à votre prix de vente. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
Concrètement, il n’y aura plus de fraude possible puisque c’est la marketplace elle-même qui s’assurera de la collecte de la TVA.
Cela signifie aussi que si vous ne déclarez pas votre TVA, la marketplace peut décider de bloquer votre compte jusqu’à régularisation.
Le guichet unique européen s’accompagne de gros changements en ce qui concerne la gestion de la TVA, en particulier sur les places de marché.
Toutefois, de nombreuses questions subsistent : À quel moment les marketplaces interviendront dans la prise en compte de la TVA sur la vente des produits ? Comment sera facturée cette TVA ? Quels dispositifs vont être mis en place pour calculer la TVA en fonction du pays du client ? Comment seront contrôlées les déclarations de TVA à l’avenir ?
Nous le saurons très certainement dans les mois à venir, lorsque les nouvelles réglementations entreront en application. En tout cas, espérons-le !
